Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-638 du 31 mai 1997
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS.
IdentifiantLEGIARTI000006660355
Texte parentLEGITEXT000005623708
Référencearticle 5 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 49 du code des marchés publics est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, après les mots : << modifié par l'article 56 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 27 de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 >> ; 2o Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : << - toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail >>.
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