Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifié et complété comme suit : Article 8 quater Après les mots << loi no 67-5 du 3 janvier 1967 >>, est inséré le mot << modifiée >>. (Loi no 96-151 du 26 février 1996, art. 1er.) Article 31 Le I est modifié comme suit : - le b quater du 1o est ainsi modifié : - au premier alinéa, le mot << modifié >> est ajouté après le chiffre << 42 >> ; - il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret. >> ; (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.) - le f du 1o est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé : << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ; >> ; (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 29-IV.) - au c bis du 2o , après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>. (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.) Article 38 Au huitième alinéa du 7, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>. (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 17-I [1o].) Article 38 bis Au II bis, les mots : << Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions des I et II s'appliquent >>. Article 38 bis A Au troisième alinéa, les mots : << les conditions prévues à l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >> sont remplacés par les mots : << les conditions prévues à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104 [1o et 2o].) Article 39 L'article est modifié comme suit : - aux onzième et quatorzième alinéas du 5o du 1, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> ; (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.) - au deuxième alinéa du 4, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b et c ; - au deuxième alinéa du 10, les mots : << ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>. (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.) Article 39 AC L'article est modifié comme suit : - le troisième alinéa est périmé ; - le quatrième alinéa est ainsi modifié : - le mot : << également >> est supprimé ; - le 1o est périmé. Article 39 bis A Au deuxième alinéa du 1, les mots : << au présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << au présent 1 >>. Article 39 quinquies D Au premier alinéa, les mots : << dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>. (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.) Article 39 quinquies F Au premier alinéa, après les mots << les odeurs >> sont insérés les mots << et par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie >>. (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 44-I et IV.) Article 39 duodecies L'article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 6, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ; - au 8, les mots : << contrat de prêt mentionné à l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >> sont remplacés par les mots : << contrat de prêt mentionné à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104 [1o et 2o].) Article 42 septies Au quatrième alinéa du 1, dans la première phrase, après les mots : << visées aux deuxième et troisième alinéas >>, les mots : << qui précèdent >> sont supprimés. Article 44 sexies Au 1 du I, les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>. (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.) Article 44 octies L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ; - le II est ainsi modifié : - au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ; - au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ; - au deuxième alinéa du III, les mots : << au huitième alinéa du II >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa du II >> ; - il est ajouté un IV ainsi rédigé : << IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 5 C.) Article 44 decies L'article est modifié comme suit : - au quatrième alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ; - au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d et e ; - au deuxième alinéa du 2o du IV, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b ; - au premier alinéa du 1o du X, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b. Article 54 ter Les mots : << audit article >> et << du même article >> sont remplacés respectivement par les mots : << auxdits articles >> et << des mêmes articles >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 118-II.) Article 62 Au deuxième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>. Article 71 L'article est modifié comme suit : - dans la deuxième phrase du 1o, les mots : << à compter du 1er janvier 1986, >> sont supprimés ; (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-III et IV.) - le 3o est ainsi rédigé : << L'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré,... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.) Article 72 D Au premier alinéa du I, après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>. (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.) Article 74 L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. >> (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 30-IV.) Article 75-0 A Au deuxième alinéa du 1, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>. Article 81 L'article est modifié comme suit : - les dispositions du 13o sont périmées ; - il est ajouté un 29o ainsi rédigé : << 29o Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre II de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. >> ; (Loi no 96-370 du 3 mai 1996, art. 11, 2e alinéa, 12, 5e alinéa, 13, 2e alinéa, et 21.) - il est ajouté un 30o ainsi rédigé : << 30o Le pécule versé en application de la loi no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. >> (Loi no 96-1111 du 19 décembre 1996, art. 2.) Article 83 L'article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o ter, les mots : << précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << premier alinéa >> ; - le 3o est ainsi modifié : - les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas deviennent respectivement les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas ; - au sixième alinéa, le membre de phrase : << figurant au quatrième alinéa >> est remplacé par le membre de phrase : << figurant au cinquième alinéa >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 87-I.) Article 92 B Au 1 du II, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : << Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.) Article 93 B Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>. Article 93 quater Le deuxième alinéa du I ter est modifié comme suit : - les mots << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << du premier alinéa >> ; - les mots : << du b >> sont supprimés. Article 125-0 A Au 1o bis du II, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << Un décret fixe les modalités d'application du présent 1o bis ; >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.) Article 125 A Au 9o du III bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Un décret fixe les conditions d'application du présent 9o. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.) Article 133 Le 2o est abrogé. (Lois no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [30o], et no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 38-II.) Article 145 Au cinquième alinéa du 1, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.) Article 150 undecies Au 1, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.) Article 150 A bis Le troisième alinéa est modifié comme suit : - il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : << Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret. >> ; - la quatrième phrase est ainsi rédigée : << Ces dispositions sont également applicables aux... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.) Article 151 octies Au premier alinéa du II, le b est périmé. Article 154 quinquies Au II, les mots : << mentionnés aux a, b, c, d, f et g du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C >>. Article 156 L'article est modifié comme suit : Le I est ainsi modifié : - au deuxième alinéa du 1o bis, après les mots : << loi no 85-98 >>, est inséré le mot : << modifiée >> ; (Loi no 96-588 du 1er juillet 1996, art. 19 et 20.) Le 3o est modifié comme suit : - au cinquième alinéa, le mot : << modifié >> est ajouté après le chiffre << 42 >> ; - au sixième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du cinquième alinéa >> ; - les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas deviennent respectivement les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas ; - il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : << Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret. >> ; - au neuvième alinéa, les mots : << au cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au huitième alinéa >> ; (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.) - au cinquième alinéa, après les mots : << loi no 65-557 du 10 juillet 1965 >>, est inséré le mot : << modifiée >> ; (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 24-IV.) - au premier alinéa du 2o du II, le membre de phrase : << les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; >> est remplacé par le membre de phrase : << les articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1o de l'article 199 sexdecies ; >>. (Loi no 97-60 du 24 janvier 1997, art. 19.) Article 157 L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa du 3o, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ; (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.) - le 8o ter est périmé ; - le troisième alinéa du 22o est périmé. Article 158 Dans la première phrase du b du 5, les mots : << versées aux travailleurs privés d'emploi >> sont supprimés. (Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.) Article 158 quater Au 2o, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.) Article 160 Le I ter est modifié comme suit : - le 4 est ainsi modifié : - le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : << Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret. >> ; - au deuxième alinéa, les mots : << Cette disposition est également applicable aux >> sont remplacés par les mots : << Ces dispositions sont également applicables aux >> ; (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.) - au deuxième alinéa du 5, les mots : << présent paragraphe >> sont remplacés par : << premier alinéa >>. Article 163 quinquies D Au 2 du II, le membre de phrase : << du deuxième alinéa de l'article 62, >> devient sans objet. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.) Article 163 octodecies A Au 1o du II, le membre de phrase : << à l'article 62, >> devient sans objet. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.) Article 163 unvicies L'article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ; - au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ; - au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> et << de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis HN >> sont remplacés respectivement par les mots : << au quatrième alinéa >> et << du quatrième alinéa de l'article 238 bis HN >>. Article 182 A Au IV, les mots : << prévu au 1 de l'article 197 >> sont remplacés par les mots : << prévu au 1 du I de l'article 197 >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I et III.) Article 197 A L'article est modifié comme suit : << Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables... >> (Le reste sans changement). (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I.) Article 199 ter D Cet article est périmé. Article 199 sexies A Au I, les mots : << des dépenses mentionnées au 1o de l'article 199 sexies. >> sont remplacés par les mots : << des dépenses mentionnées au 1o du I du même article. >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].) Article 199 sexies B Le membre de phrase : << mentionnés au 1o de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du même article. >> est remplacé par le membre de phrase : << mentionnés au 1o du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du I du même article. >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].) Article 199 sexies C Au II, les mots : << au a du 1o de l'article 199 sexies. >> sont remplacés par les mots : << au a du 1o du I de l'article 199 sexies. >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].) Article 199 decies B L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa, au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << B du 3 de l'article 42 >> est inséré le mot : << modifié >> ; - il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : << Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues au présent article pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 11-III.) Article 199 undecies Au deuxième alinéa du 4, les mots : << les dispositions du a du 1o de l'article 199 sexies >> sont remplacés par les mots : << les dispositions du a du 1o du I de l'article 199 sexies >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].) Article 199 terdecies Au III, le membre de phrase : << au dernier alinéa de l'article 62, >> devient sans objet. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.) Article 199 terdecies-0 A L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa du III, le membre de phrase : << à l'article 62, >> devient sans objet ; (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.) - le 1 du VI est modifié comme suit : - les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ; - chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a et b ; - il est ajouté un VII ainsi rédigé : << VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-I et III.) Article 199 sexdecies L'article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa, les mots : << au précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ; - les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ; - au quatrième alinéa, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa >>. Article 200 L'article est modifié comme suit : - au 1, les mots << aux 2 à 3 >> sont remplacés par les mots << aux 2 et 3 >> ; - au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ; - le 3 est ainsi modifié : - au premier alinéa, le taux de << 1,25 % >> est remplacé par le taux de << 1,75 % >> ; - le quatrième alinéa est périmé ; - au premier alinéa du 5, les mots : << des 1 et 4 >> sont remplacés par les mots : << des 1, 2 bis et 4 >>. (Loi no 96-559 du 24 juin 1996, art. 1er, 1er alinéa [1o, 2o et 3o] et 2e alinéa.) Article 204-0 bis Au premier alinéa du I, le membre de phrase : << L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie au titre III de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux >> est remplacé par le membre de phrase : << L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux >>. (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [136o].) Article 208 L'article est modifié comme suit : - au 1o bis A, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ; - au deuxième alinéa du 3o quater, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ; - au troisième alinéa du 3o quinquies, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ; (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.) - au 3o sexies, après les mots : << loi no 80-531 du 15 juillet 1980 >> est inséré le mot : << modifiée >>. (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 23.) Article 209-0 A Le cinquième alinéa du 1o est périmé. Article 209 A bis Cet article est périmé. Article 217 bis Cet article est modifié comme suit : - le deuxième alinéa du II est périmé ; - au premier alinéa du III, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ; - au IV, les mots : << du premier alinéa >> sont supprimés. Article 217 nonies Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>. Article 219 Le f du troisième alinéa du I est modifié comme suit : - au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ; - au cinquième alinéa, les mots : << à la dernière phrase >> sont remplacés par les mots : << à la deuxième phrase >> ; - dans la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : << du sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << du quatrième alinéa >> ; - il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : << Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 10-I et V.) Article 220 D Cet article est périmé. Article 220 quinquies Au cinquième alinéa du I, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.) Article 223 ter Les mots : << audit article >> et << du même article >> sont remplacés respectivement par les mots : << auxdits articles >> et << des mêmes articles >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 118-II.) Article 223 O Le d du 1 est périmé. Article 224 Au 1o du 3, les mots : << conformément aux dispositions de l'article 225 >> sont remplacés par les mots : << conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A >>. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I, V et VI.) Article 225 A Il est inséré un article 225 A ainsi rédigé : << Art. 225 A. - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage. >>. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-V et VI.) Article 226 Cet article est abrogé. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.) Article 226 A Cet article est abrogé. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.) Article 226 B Il est inséré un article 226 B ainsi rédigé : << Art. 226 B. - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est reversé intégralement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, en vue d'une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage et dans des conditions déterminées par une loi de finances. << Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail. >> (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-III et VI.) Article 226 bis L'article est modifié comme suit : - le premier alinéa est ainsi rédigé : << En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage... >> (Le reste sans changement.) ; - il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : << En application du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie au premier alinéa de l'article 227 du code général des impôts. Le montant minimum par apprenti de ce concours est déterminé dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail. >> ; - le deuxième alinéa devient le troisième. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-II [1o et 2o] et VI.) Article 227 L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : << aux articles 226 et 226 bis >> et << auxdits articles >> sont respectivement remplacés par les mots : << à l'article 226 bis >> et << à cet article >> ; - le troisième alinéa est périmé. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-IV et VI.) Article 229 Les mots << aux articles 226 à 227 bis >> sont remplacés par les mots << aux articles 226 bis à 227 bis >>. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.) Article 230 B L'article est modifié comme suit : - le deuxième alinéa est ainsi rédigé : << Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré sur sa demande qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis. >> ; (Lois no 71-578 du 16 juillet 1971, art. 9, 1er et 2e alinéa, et no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.) - le troisième alinéa devient sans objet. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.) Article 230 D Les mots << des articles 226 à 230 B >> sont remplacés par les mots << des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B >>. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.) Article 231 bis D L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa, après les mots : << du code du travail, >>, il est inséré les mots : << ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi >> ; - au troisième alinéa, les mots : << des deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >>. (Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.) Article 231 bis I L'article est modifié comme suit : - le 2 est abrogé ; - il est ajouté un 3 ainsi rédigé : << 3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires. >> (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I, V et VI, et code du travail, art. L. 118-5.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section II ter, l'article 231 quater est abrogé. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 47-IV.) Article 235 ter Y L'article est modifié comme suit : - il est inséré un I bis ainsi rédigé : << I bis. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution. >> ; - au II, les mots << Cette contribution >> sont remplacés par les mots << La contribution >>. (Loi no 97-277 du 25 mars 1997, art. 30.) Article 236 ter Le premier alinéa est modifié comme suit : - après les mots << 21 septembre 1941 >>, est inséré le mot << modifiée >> ; (Loi no 89-874 du 1er décembre 1989, art. 20, 21 et 22.) - après les mots : << loi no 76-629 du 10 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>. (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 19.) Article 238 bis L'article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 3, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ; - le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé : << La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2,... >> (Le reste sans changement.) Article 238 bis HN L'article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa, les mots : << mentionnée au f >> sont remplacés par les mots : << mentionnée au f du premier alinéa >> ; - au troisième alinéa, les mots : << aux a et b et d à h ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux a et b et d à h du premier alinéa >> ; - au quatrième alinéa, les mots : << visée au f >> et << prévu au c >> sont remplacés respectivement par les mots : << visée au f du premier alinéa >> et << prévu au c du même alinéa >>. Article 238 bis I Au troisième alinéa du I, les mots : << au sens de l'article 72 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots : << au sens de l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 96-I, a.) Article 238 octies A Cet article est périmé. Article 239 quater B Après les mots : << à l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 >>, sont ajoutés les mots : << et aux articles L. 1112-2 et L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales >>. (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [111o].) Article 239 sexies D L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : << des troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D >> sont remplacés par les mots : << des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D >> ; - au deuxième alinéa, les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>. (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.) Article 244 quater E Cet article est périmé. Article 260 C Au 4o, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.) Article 261 C Le 1o est modifié comme suit : - au a, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> ; (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.) - au g, les mots << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << prestataires de services d'investissement >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.) Article 271 A Au quatrième alinéa du 3, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.) Article 284 Les 1o, 2o et 3o deviennent respectivement les I, II et III. Article 302 bis ZC Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : << Il est institué une contribution annuelle... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 1er-II [3o].) Article 302 bis ZD L'article est modifié comme suit : - au II, chaque membre de l'énumération est précédé de a, b et c ; - au V, chaque membre de l'énumération est précédé de a et b. Article 302 ter L'article est modifié comme suit : - au 2, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d, e et f ; - au deuxième alinéa du 5, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ; - au 9, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b. Article 401 Dans le b du I, les mots : << produits désignés au a, qui ont un titre >> sont remplacés par les mots : << produits désignés au a qui ont un titre >>. Article 438 Au a bis du 2o, les mots : << du présent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du présent a bis >>. Article 534 Dans les parenthèses, les mots : << monts-de-piété, >> sont supprimés. (Décrets du 24 octobre 1918, art. 1er, et no 55-622 du 20 mai 1955, art. 5.) Article 722 bis Au deuxième alinéa, les mots : << dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >> sont remplacés par les mots : << dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A >>. (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 4 A [4o].) Article 749 A L'article est modifié comme suit : - les mots : << définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, >> sont remplacés par les mots : << mentionnées au I quater de l'article 1466 A, >> ; (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2.) - après les mots : << loi no 65-557 du 10 juillet 1965 >> est inséré le mot : << modifiée >>. (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 24-IV.) Article 784 Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >>. Article 806 Au I, les mots << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << prestataires de services d'investissement >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.) Article 895 Au premier alinéa, les mots : << sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit >> sont remplacés par les mots : << sur un acte ou registre non écrit >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.) Article 896 L'article est ainsi rédigé : << Lorsqu'un certificat d'action, titre, livre,... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.) Article 914 Cet article est disjoint. Article 980 bis Au 1o, les mots << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << des prestataires de services d'investissement >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.) Article 990 A L'article est modifié comme suit : - au troisième alinéa, les mots : << du précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ; - il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : << Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.) Article 995 Le 9o est modifié comme suit : - les mots : << et de l'article 9 du décret no 89-158 du 9 mars 1989 >> sont remplacés par les mots : << et de l'article 9 modifié du décret no 89-158 du 9 mars 1989 >> ; - les mots : << des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 91 et 92.) Article 1001 Au deuxième alinéa, les mots : << 6o, suivant qu'il s'agit de transports par eau et par air ou de transports terrestres >> sont remplacés par les mots : << 5o bis >>. (Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 22-I.) Article 1010 A Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>. Article 1042 Au deuxième alinéa du I, les mots : << les collectivités ou établissements publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions >> sont remplacés par les mots : << les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5o, 6o, 7o et 8o de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales >>. (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [110o].) Article 1383 A Le dernier alinéa de cet article devient le III. Article 1383 B L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ; - au deuxième alinéa, les mots : << l'exonération prévue à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << l'exonération prévue au premier alinéa >> ; - il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : << Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 7-IV.) Article 1390 Au premier alinéa, le membre de phrase : << , à compter de 1993, >> est supprimé. Article 1391 L'article est ainsi rédigé : << Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-II.) Article 1411 Aux premier et deuxième alinéas du II bis, les mots : << à fiscalité propre >> sont supprimés. Article 1414 Le premier alinéa du I est rédigé comme suit : << Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 8-IV.) Article 1466 A L'article est modifié comme suit : - le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire >> et les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire, dénommées zones urbaines sensibles, >> et par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ; - au troisième alinéa, le membre de phrase : << La liste prévue au premier alinéa est actualisée >> est remplacé par le membre de phrase : << La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée >> ; - le I ter est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ; - au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ; - le I quater est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ; - au troisième alinéa, chacune des trois énumérations est précédée respectivement des lettres a, b et c ; - au quatrième alinéa, les mots : << Les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << Les conditions visées aux a et b du troisième alinéa >> ; - au cinquième alinéa, chacune des deux énumérations est précédée respectivement des lettres a et b ; - il est ajouté un IV ainsi rédigé : << IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 4 E.) Article 1466 A Au d du II, les mots : << aux I, I bis et I ter du présent article >> sont remplacés par les mots : << aux I, I bis et I ter >>. Article 1466 B L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa du I, les mots : << sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas ci-après >> sont remplacés par les mots : << sous réserve des dispositions du troisième alinéa >> ; - aux 1o et 2o du I, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ; - au premier alinéa du II, les mots : << Les dispositions du I du présent article >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du I >> ; - aux 1o et 2o du II, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ; - au 3o du II, les mots : << au neuvième alinéa du I >> sont remplacés par les mots : << au b du 2o du I >>. Article 1467 A Les mots << et IV de l'article 1478 >> sont remplacés par les mots << , IV et IV bis de l'article 1478 >>. (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 35-III.) Article 1469 A quater Au premier alinéa, les mots : << Dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << Dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis de l'article 1466 A jusqu'au 31 décembre 1996 et au I ter du même article à compter du 1er janvier 1997 >>. (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.) Article 1472 A bis L'article est ainsi rédigé : << Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 %. >> Article 1480 Cet article est périmé. Article 1565 Au deuxième alinéa, les mots : << au deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au troisième alinéa >>. (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 41.) Article 1585 C Au premier alinéa du II, les mots : << et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité >>. (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [117o].) Article 1586 C Cet article est périmé. Article 1594 G Au premier alinéa, le mot << modifiée >> est inséré à la suite des mots << loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 >>. (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 49.) Article 1594 K L'article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, la réduction de 35 % mentionnée au premier alinéa s'applique aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 23 [1o].) Article 1600-0 C L'article est modifié comme suit : - le I est ainsi modifié : Le premier membre de phrase est ainsi rédigé : << Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : >> ; Le deuxième alinéa du e est ainsi rédigé : << Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >> ; (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 46-I et III.) Le g est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158. >> ; - le II est ainsi rédigé : << Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I : << a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; << b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. >> ; - au III, les mots : << les revenus mentionnés au I >> sont remplacés par les mots : << les revenus mentionnés aux I et II >>. (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 13 et 26 [2o].) Article 1600-0 D L'article est modifié comme suit : - le I est ainsi rédigé : << Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité. >> ; - le II devient le V ainsi modifié les mots << au I >> sont remplacés par les mots : << aux I, II et IV >> ; - il est inséré les II, III et IV ainsi rédigés : << II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au I, pour la part acquise à compter du 1e janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 : << 1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ; << 2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du dénouement du contrat ; << 3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ; << 4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22o de l'article 157, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ; << 5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D dans les conditions ci-après : << a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date ; << b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ; << 6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ; << 7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ; << 8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement ; << 9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5o de l'article 92 D et 16o de l'article 157, lors de l'expiration du contrat ; << 10. Les revenus mentionnés au 5o de l'article 157 procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des retraits. << III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 C. << IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4 du II fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant. << Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son paiement doit intervenir le 30 novembre au plus tard. << 2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué. << 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 art. 14, 15 et 26 [3o].) Article 1600-0 E L'article est ainsi rédigé : << Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est fixé à 3,4 %. >> (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 17 et 26 [2o et 3o].) Article 1600-0 F Le deuxième alinéa du e du I est ainsi rédigé : << Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >> (Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 46-I et III.) Article 1601 L'article est modifié comme suit : - à la fin du quatrième alinéa du a, les mots : << ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux deuxième et troisième alinéas du a >> ; - au début du troisième alinéa du b, le mot : << Toutefois >> est remplacé par le mot : << Cependant >> ; - à la fin de l'article, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition à l'établissement public visé au troisième alinéa du a. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 132-I [5o].) Article 1609 D L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa, le mot << précitée >> est remplacé par les mots << relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer >> ; - au cinquième alinéa, le mot << précitée >> est remplacé par les mots << relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux >>. Article 1609 quater Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : << Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts. >> (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [1o].) Article 1609 quinquies L'article est ainsi rédigé : << I. - En application de l'article L. 5213-16 du code général des collectivités territoriales, le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies. << II. - En application de l'article L. 5213-20 du même code, les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères. >> (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12 [1o, 87o, 95o et 99o].) Article 1609 quinquies A Les mots : << les impôts mentionnés au 1o de l'article 1609 bis >> sont remplacés par les mots : << les impôts mentionnés au I de l'article 1609 quinquies >>. Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, la section III est intitulée : << Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >> et comprend l'article 1613 bis ainsi rédigé : << Art. 1613 bis. - Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5o de l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. << Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre. << La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons. << La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403. >> (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 29.) Article 1635 bis A L'article est modifié comme suit : - au 1o : - les deux membres de l'énumération figurant au troisième alinéa sont respectivement précédés des lettres a et b ; - il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : << Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a est maintenu à 15 % et celui prévu au b est maintenu à 7 %, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 %. >> ; - le cinquième alinéa devient le sixième ; - au 2o : - il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : << La contribution additionnelle complémentaire prévue par le premier alinéa est prorogée au taux de 7 % jusqu'au 31 décembre 1997. >> ; - le deuxième alinéa devient le troisième. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 121-I et II.) Article 1635 bis AD Au premier alinéa, après les mots : << loi no 95-101 du 2 février 1995 >> est inséré le mot : << modifiée >>. (Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 42-II et 43.) Article 1636 B sexies L'article est modifié comme suit : - au troisième alinéa du 2 du I, les mots : << des deux précédents alinéas >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >> ; - les dispositions du I ter sont périmées. Article 1636 B octies L'article est modifié comme suit : - au II, les mots : << et de l'établissement public d'aménagement de la Guyane >> sont remplacés par les mots : << , de l'établissement public d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique >> ; (Loi no 96-1241 du 30 décembre 1996, art. 8 et 9.) - au IV, les mots : << ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater >> sont supprimés. Article 1638 ter Cet article est périmé. Article 1638 quater Au II, les mots : << à fiscalité propre >> sont supprimés. Article 1639 A bis L'article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : << autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et celles fixant >> sont remplacés par les mots : << autres que celles fixant >> ; - au troisième alinéa, les mots : << aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts >> et les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << aux I ter et I quater de l'article 1466 A >> et par les mots : << de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ; - il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : << Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 8-I.) Article 1647 B sexies Le 2 du II est modifié comme suit : - au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ; - au quatrième alinéa, les mots : << Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, >> sont remplacés par les mots : << Lorsqu'en application du deuxième ou du troisième alinéa, >>. Article 1647 B septies Cet article est périmé. Article 1648 AA Le I est modifié comme suit : - dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : << aux quatre premiers alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >> ; - dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : << des cinq alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des premier, deuxième et troisième alinéas >>. Article 1648 B bis Au 1o du II, après les mots : << loi no 95-115 du 4 février 1995 >> est inséré le mot : << modifié >>. (Loi no 96-151 du 26 février 1996, art. 29.) Article 1649 quater A Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.) Article 1657 Au deuxième alinéa du 1 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>. Article 1664 Le 1 est modifié comme suit : - les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les quatrième, cinquième et sixième alinéas ; - au sixième alinéa, les mots : << aux premier et quatrième alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et cinquième alinéas >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 3-I.) Article 1668 Au deuxième alinéa du 4 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>. Article 1716 Cet article devient sans objet. (Loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 94-II.) Article 1756 bis Au premier alinéa du I, les mots : << comité de la réglementation bancaire >> sont remplacés par les mots : << Comité de la réglementation bancaire et financière >>. (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.) Article 1758 quater Cet article devient sans objet. (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.) Article 1786 bis Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé : << L'amende prévue à l'article 1784 est... >> (Le reste sans changement.) Article 1840 M Cet article est disjoint.