Article 1 LEGIARTI000006330519
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le28 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9700021D
IdentifiantLEGITEXT000005623712
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330520
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330521
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330518
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Cité par 4 textes
Décret2001-435 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 1 A (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GA (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1001 (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).