Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-613 du 27 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701054
Texte parentLEGITEXT000005623725
Référencearticle 2 du décret n°97-613 du 27 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré au chapitre II bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après la section 2, une section 3 intitulée << Les conditions d'agrément des praticiens >>, qui comprend les articles R. 152-9-1 à R. 152-9-7.
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