Article 1 LEGIARTI000006701053
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le27 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles4 articles en vigueur
NORTASP9624400D
IdentifiantLEGITEXT000005623725
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-8, L. 184-1 et R. 184-3-10, dans leur rédaction issue de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;
Vu l'article 16-4, alinéa 3, du code civil,
Le Conseil d'Etat (section social) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006701054
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006701055
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006701052
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).