Décret n°97-613 du 27 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-613 du 27 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701052
Texte parentLEGITEXT000005623725
Référencearticle 4 du décret n°97-613 du 27 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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