Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le 1o de l'article R. 184-3-10, les mots : << dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat >> sont remplacés par les mots : << dans les conditions fixées par les articles R. 152-8-1 à R. 152-8-12 >>.
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