1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n° 97-594 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499183
Texte parentLEGITEXT000005623733
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