RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006484813
Texte parentLEGITEXT000005623741
Référencearticle 13 du décret n°97-657 du 31 mai 1997 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
2. a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;
3. b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;
4. c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;
5. d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;
6. e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.
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