Texte consolidé · Décret

Décret n°97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997

NatureDécret

Signé le31 mai 1997

Publié le1er juin 1997

Articles14 articles en vigueur

NORECOP9700270D

IdentifiantLEGITEXT000005623741

Référence

Décret n°97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969, modifié par les décrets no 74-437 du 13 mai 1974, no 88-863 du 29 juillet 1988 et no 93-759 du 25 mars 1993, fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret no 96-722 du 12 août 1996 relatif aux fonctionnaires techniques régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006484798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006484800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006484801

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006484802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006484803

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006484804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006484805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006484806

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Article 8 LEGIARTI000006484807

1. Les titulaires des grades de prote principal, de prote et de sous-prote, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE de reclassement	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Prote principal	Prote principal
3^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
Prote	Prote
4^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3^e échelon	10^e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	9^e échelon	4 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 2 ans	8^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
1^er échelon	7^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
Sous-prote
7^e échelon	8^e échelon	Sans ancienneté
6^e échelon	7^e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
3^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	4^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	3^e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 9 LEGIARTI000006484808

1. Les titulaires des grades de chef du service des installations et de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE de reclassement	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chef du service des installations	Prote
4^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3^e échelon	10^e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	9^e échelon	4 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 2 ans	8^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
1^er échelon	7^e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
Chef mécanicien
7^e échelon	8^e échelon	Sans ancienneté
6^e échelon	7^e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon	5^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
3^e échelon :
- ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	4^e échelon	2 fois l'ancienneté acquise
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	3^e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 10 LEGIARTI000006484810

1. Les titulaires des grades de correcteur principal, de correcteur et de correcteur adjoint, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL

3. II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR PRINCIPAL

4. III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

5. ...............................

: I : II : III :

:....:....:...................:

: 4e : 4e : ancienneté acquise:

: 3e : 3e : ancienneté acquise:

: 2e : 2e : ancienneté acquise:

: 2e : 1e : ancienneté acquise:

:....:....:...................:

I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR

II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) : CORRECTEUR

III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

...............................

: I : II : III :

:....:....:...................:

: 5e : 9e : anc. acq. + 2 ans :

: 4e éch. anc. > ou = à 1 an :

: : 9e : anc. acq. - 1 an :

: 4e éch. : anc. < à 1 an :

: : 8e : anc. acq. + 2 ans :

: 3e : 8e : ancienneté acquise:

: 2e : 7e : ancienneté acquise:

: 1e : 6e : 2/3 de l'anc. acq.:

:....:....:...................:

6. I : GRADE D'ORIGINE (échelon) : CORRECTEUR ADJOINT

7. II : GRADE DE RECLASSEMENT (échelon) :

8. III : ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

9. ...............................

: I : II : III :

:....:....:...................:

: 7e : 7e : ancienneté acquise:

: 6e : 6e : ancienneté acquise:

: 5e : 5e : 5/6 de l'anc. acq.:

: 4e : 4e : 5/6 de l'anc. acq.:

: 3e : 3e : 2/3 de l'anc. acq.:

: 2e : 2e : 2/3 de l'anc. acq.:

: 1e : 1e : ancienneté acquise:

:....:....:...................:

10. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 11 LEGIARTI000006484811

1. Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE de reclassement	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Adjoint technique de classe exceptionnelle	Adjoint technique de classe exceptionnelle
6^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
Adjoint technique de classe normale	Adjoint technique de classe normale
11^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise
10^e échelon	10^e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
9^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 12 LEGIARTI000006484812

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. I : GRADE D'ORIGINE : PROTE PRINCIPAL

3. II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE PRINCIPAL

4. ...........................

: I : II :

:............:............:

: 3e échelon : 4e échelon :

: 2e échelon : 3e échelon :

: 1e échelon : 2e échelon :

:............:............:

I : GRADE D'ORIGINE : PROTE

II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE

............................

: I : II :

:............:.............:

: 4e échelon : 10e échelon :

: 3e échelon : 10e échelon :

: 2e éch. anc: :

:> ou = 2 ans: 9e échelon :

: 2e éch. anc: :

: < à 2 ans : 8e échelon :

: 1e échelon : 7e échelon :

:............:.............:

5. I : GRADE D'ORIGINE : SOUS-PROTE

6. II : GRADE D'ASSIMILATION

7. ............................

: I : II :

:............:.............:

: 7e échelon : 8e échelon :

: 6e échelon : 7e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 5e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté >: :

:1 an 6 mois : 4e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté <: :

:1 an 6 mois : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CHEF DU SERVICE DES INSTALLATIONS

II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE

............................

: I : II :

:............:.............:

: 4e échelon : 10e échelon :

: 3e échelon : 10e échelon :

: 2e éch. anc: :

:> ou = 2 ans: 9e échelon :

: 2e éch. anc: :

: < à 2 ans : 8e échelon :

: 1e échelon : 7e échelon :

:............:.............:

8. I : GRADE D'ORIGINE : CHEF MECANICIEN

9. II : GRADE D'ASSIMILATION : PROTE

10. ............................

: I : II :

:............:.............:

: 7e échelon : 8e échelon :

: 6e échelon : 7e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 5e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté >: :

:1 an 6 mois : 4e échelon :

: 3e échelon : :

:ancienneté <: :

:1 an 6 mois : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CORRECTEUR PRINCIPAL

II : GRADE D'ASSIMILATION : CORRECTEUR PRINCIPAL

............................

: I : II :

:............:.............:

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : CORRECTEUR

II : GRADE D'ASSIMILATION : CORRECTEUR

............................

: I : II :

:............:.............:

: 5e échelon : 9e échelon :

: 4e éch. anc: :

:> ou = 1 an : 9e échelon :

: 4e éch. anc: :

: < à 1 an : 8e échelon :

: 3e échelon : 8e échelon :

: 2e échelon : 7e échelon :

: 1e échelon : 6e échelon :

:............:.............:

11. I : GRADE D'ORIGINE : CORRECTEUR ADJOINT

12. II : GRADE D'ASSIMILATION :

13. ............................

: I : II :

:............:.............:

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

I : GRADE D'ORIGINE : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

II : GRADE D'ASSIMILATION : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE EXCEP.

............................

: I : II :

:............:.............:

: 6e échelon : 5e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............:.............:

: GRADE D'ORIGINE : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE NORMALE

II : GRADE D'ASSIMILATION : ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE NORMALE

.............................

: I : II :

:............ :............ :

: 11e échelon : 11e échelon :

: 10e échelon : 10e échelon :

: 9e échelon : 9e échelon :

: 8e échelon : 8e échelon :

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:............ :.............:

14. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1996.

Article 13 LEGIARTI000006484813

1. Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

2. a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ;

3. b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ;

4. c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;

5. d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;

6. e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA5

Décret n°69-795 du 7 août 1969 · modifie

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application

Décret n°94-741 du 30 août 1994 · application

Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 · application

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).

Texte d'origine, publié au JO →