Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-657 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484805
Texte parentLEGITEXT000005623741
Référencearticle 7 du décret n°97-657 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8704 a 8707 ...................................................... Chapitre II Dispositions transitoires
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