Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-657 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484804
Texte parentLEGITEXT000005623741
Référencearticle 6 du décret n°97-657 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 12. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur grade. >>
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