Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-624 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722754
Texte parentLEGITEXT000005623756
Référencearticle 3 du décret n°97-624 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est placé en tête de l'article 8-1 du même décret un alinéa ainsi rédigé : << Par dérogation aux dispositions prévues au dernier alinéa des articles 7 et 8 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de praticien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 22 du présent décret. >>
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