Article 1 LEGIARTI000006722752
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le31 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles10 articles en vigueur
NORTASH9721631D
IdentifiantLEGITEXT000005623756
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 367-2, L. 514, L. 710-17, L. 710-21, L. 714-16, L. 714-27 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006722753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006722754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006722755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006722756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006722757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006722758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006722759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006722761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006722751
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).