Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 35 bis du même décret, après les termes : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >>, sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.
Décret n°97-624 du 31 mai 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-624 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722758
Texte parentLEGITEXT000005623756
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.