Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au 7o de l'article 36 du même décret, après les termes : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 4o) >>, sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.
Décret n°97-624 du 31 mai 1997 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-624 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722759
Texte parentLEGITEXT000005623756
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