Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-623 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722742
Texte parentLEGITEXT000005623760
Référencearticle 1 du décret n°97-623 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1o de l'article 12 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé est complété par le membre de phrase suivant : << Ni aux praticiens hospitaliers dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>
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