Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-623 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722743
Texte parentLEGITEXT000005623760
Référencearticle 2 du décret n°97-623 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 13 du même décret est complété par la phrase suivante : << La Commission statutaire nationale est également tenue informée des mouvements de praticiens hospitaliers titulaires dont l'emploi a été transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>
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