Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-623 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722748
Texte parentLEGITEXT000005623760
Référencearticle 7 du décret n°97-623 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les articles 46 bis et 47 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit : 1o Au premier alinéa de l'article 46 bis, après les mots : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : <<, L. 710-17 >>. 2o Au 8o de l'article 47, après les mots : << aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.
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