Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-623 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722749
Texte parentLEGITEXT000005623760
Référencearticle 8 du décret n°97-623 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est complété par la phrase suivante : << Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.