Décret n°97-632 du 31 mai 1997 relatif à la composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment les articles 5 et 15 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mai 1997 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,