Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-632 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771926
Texte parentLEGITEXT000005623766
Référencearticle 1 du décret n°97-632 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 162-50-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit : 1o Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes : << - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ; >> ; 2o Il est inséré un avant-dernier tiret ainsi rédigé : << - un représentant de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ; >> ; 3o Au dernier tiret, les mots : << cinq personnes qualifiées >> sont remplacés par les mots : << six personnes qualifiées >>.
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