Décret n°97-684 du 30 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-684 du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006425943

Texte parentLEGITEXT000005623771

Référencearticle 1 du décret n°97-684 du 30 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

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