Article 1 LEGIARTI000006425943
1. L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie . Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le30 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles4 articles en vigueur
NORMIPP9700102D
IdentifiantLEGITEXT000005623771
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 48 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 mars 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425944
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006425945
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006425942
1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).