Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-684 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425945
Texte parentLEGITEXT000005623771
Référencearticle 3 du décret n°97-684 du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D. 407-3 du même code est ainsi rédigé : << Art. D. 407-3. - Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur. >>
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