Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-684 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425944
Texte parentLEGITEXT000005623771
Référencearticle 2 du décret n°97-684 du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 407-2 du même code est ainsi rédigé : << Art. D. 407-2. - En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les lignes de télécommunications intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L. 33-1. L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles. >>
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