Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 712-54, de l'article D. 712-59, du deuxième alinéa de l'article D. 712-62 et deuxième alinéa de l'article D. 712-63 du même code sont abrogées.
Décret n°97-616 du 30 mai 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-616 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701061
Texte parentLEGITEXT000005623773
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