Article 1 LEGIARTI000006701058
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins "accueil et traitement des urgences" et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le30 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles6 articles en vigueur
NORTASH9721876D
IdentifiantLEGITEXT000005623773
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre III et le livre VII ;
Vu le décret no 95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins > et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 mars 1997 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006701059
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006701060
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006701061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006701062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006701057
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Décret n°95-648 du 9 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).