Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : << antenne >> est remplacé par les mots : << unité de proximité >>.
Décret n°97-616 du 30 mai 1997 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-616 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701062
Texte parentLEGITEXT000005623773
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