Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-630 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771918
Texte parentLEGITEXT000005623781
Référencearticle 3 du décret n°97-630 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 217-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : << à l'intention des présidents des conseils d'administration des organismes du régime général >> sont insérés les mots : << et des unions régionales des caisses d'assurance maladie >>.
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