Article 1 LEGIARTI000006771916
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le31 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles7 articles en vigueur
NORTASS9721916D
IdentifiantLEGITEXT000005623781
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 183-1 à L. 183-4 et L. 611-7 ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 22 ;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771917
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771918
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006771919
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006771920
1. Par dérogation aux articles R. 183-4 et R. 183-5 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, le premier mandat des membres du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ainsi que ceux de son président et de son ou ses vice-présidents prennent fin à l'expiration du mandat en cours des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie.
Article 6 LEGIARTI000006771921
1. Par dérogation à l'article R. 183-10, aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 183-11, au deuxième alinéa de l'article R. 183-12 et au troisième alinéa de l'article R. 181-13 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, pour la première nomination aux postes de directeurs et d'agents comptables des unions régionales des caisses d'assurance maladie, les vacances de poste sont déclarées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les délais mentionnés aux articles précités sont adaptés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 7 LEGIARTI000006771915
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Rapport · application
Cité par 3 textes
Décret2004-1075 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. R183-1 (M) · creation
Code de la sécurité sociale. - art. R183-1 (T) · transfert
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).