1. Par dérogation aux articles R. 183-4 et R. 183-5 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, le premier mandat des membres du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ainsi que ceux de son président et de son ou ses vice-présidents prennent fin à l'expiration du mandat en cours des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie.
Décret n°97-630 du 31 mai 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-630 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771920
Texte parentLEGITEXT000005623781
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