Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-630 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771919
Texte parentLEGITEXT000005623781
Référencearticle 4 du décret n°97-630 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la deuxième phrase de l'article R. 615-61 du même code, après les mots : << à la caisse nationale, >> sont insérés les mots : << à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, >>.
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