Arrêté du 30 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006862088

Texte parentLEGITEXT000005623794

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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