Article 1 LEGIARTI000006862089
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1997 relatif au statut des mustélidés et à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureArrêté
Signé le30 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles3 articles en vigueur
NORENVN9760114A
IdentifiantLEGITEXT000005623794
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 211-1 et L. 212-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006862090
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006862088
1. Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, M. Sanson Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, M. Guillou Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur, M. Danet
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 17 avril 1981 · modifie
Arrêté du 20 décembre 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).