Décret n°97-673 du 31 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteDécret n°97-673 du 31 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006356541

Texte parentLEGITEXT000005623816

Référencearticle 3 du décret n°97-673 du 31 mai 1997 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° L'article R. 39-4 du code électoral ;

3. 2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.

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