1. Le taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat est fixé pour le jeu du loto à 0,3 % des mises participantes.
Arrêté du 29 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 1997.
TexteArrêté du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333222
Texte parentLEGITEXT000005623831
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