Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-690 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771746
Texte parentLEGITEXT000005623837
Référencearticle 1 du décret n°97-690 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : << L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission permanente visée à l'article D. 767-15. >>
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