Article 1 LEGIARTI000006771746
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le31 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles14 articles en vigueur
NORAVIN9701715D
IdentifiantLEGITEXT000005623837
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du 15 mai 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771747
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771748
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006771749
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006771750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006771751
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006771752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006771753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006771754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006771755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006771756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006771757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006771758
1. A titre transitoire, les commissions régionales existantes lors de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à ce que la nomination des nouveaux membres en application de l'arrêté prévu par l'article 5 modifiant l'article D. 767-15 du présent décret soit intervenue. Dans les régions où il n'existait pas de commission régionale, le conseil d'administration exerce leur compétence jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 5 modifiant l'article D. 767-15.
Article 14 LEGIARTI000006771745
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).