1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-690 du 31 mai 1997 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteDécret n°97-690 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771745
Texte parentLEGITEXT000005623837
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