Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 767-8 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles. Il détermine les domaines d'intervention de l'établissement par une délibération approuvée par arrêté des ministres de tutelle. Il établit un programme annuel et arrête le budget correspondant. Ce budget répartit les crédits par domaines d'intervention et, dans ce cadre, fixe les enveloppes nationales et régionales. Pour chaque région, 5 % du montant du budget n'est pas affecté à un domaine par le conseil d'administration. >> Au deuxième alinéa de l'article D. 767-8, les mots : << ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales prévues à l'article D. 767-15 >> sont abrogés.