Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-690 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771752
Texte parentLEGITEXT000005623837
Référencearticle 7 du décret n°97-690 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article D. 767-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : << Les membres désignés par application des 2o, b, c, d du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les membres désignés par application du 1o et du 2o a du deuxième alinéa de l'article D. 767-15 peuvent se faire représenter. >>
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