Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-690 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771754
Texte parentLEGITEXT000005623837
Référencearticle 9 du décret n°97-690 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A la fin de la première phrase de l'article D. 767-21 du code de la sécurité sociale, il est ajouté : << ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission permanente choisis parmi les membres de la commission régionale autres que ceux désignés par application du 1o de l'article D. 767-15. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées suivant la nomination de ses membres. A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement. >>
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