Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-690 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771748
Texte parentLEGITEXT000005623837
Référencearticle 3 du décret n°97-690 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article D. 767-13, les mots : << aux articles D. 767-3 et D. 767-7 >> sont remplacés par les mots : << à l'article D. 767-7 >>. La fin du premier alinéa du même article D. 767-13 est ainsi complétée : << Le président peut également déléguer sa signature, pour l'exercice de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article D. 767-7, à d'autres collaborateurs dans des conditions qu'il arrête et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D. 767-2 et D. 767-3. >>
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