Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-690 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771757
Texte parentLEGITEXT000005623837
Référencearticle 12 du décret n°97-690 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - La deuxième phrase de l'article D. 767-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : << Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. >> Le même article est ainsi complété : << Cet arrêté fixe notamment les conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D. 767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour viser les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région. Le même arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant unitaire qu'il fixera. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.