Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-690 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771751
Texte parentLEGITEXT000005623837
Référencearticle 6 du décret n°97-690 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : << et de la commission permanente >> sont ajoutés après les mots : << commission régionale >>. La deuxième phrase du même article est ainsi modifiée : << Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour. >>
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