1. Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.
Décret n°97-689 du 30 mai 1997 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 20 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-689 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366152
Texte parentLEGITEXT000005623839
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