Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2004.

TexteArrêté du 22 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831624

Texte parentLEGITEXT000005623851

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 16 septembre 2004)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure.

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