Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 22 mai 1997

RattachementTITRE Ier : CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006831625

Texte parentLEGITEXT000005623851

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Les logements pouvant bénéficier de l'aide visée à l'article 1er sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par arrêté préfectoral, dans la limite de 70 % des plafonds visés à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.

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