RattachementTITRE Ier : CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006831626
Texte parentLEGITEXT000005623851
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →
1. Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :
2. - prix bâtiment ;
3. - la charge foncière, qui comprend :
4. - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
5. - les honoraires de géomètre ;
6. - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolition, mouvements de terres, voiries et réseaux divers, branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
7. - les honoraires correspondants.
8. Un arrêté préfectoral détermine, le cas échéant, un plafond de dépenses à prendre en compte pour chacune de ces composantes.
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